• Décret
• Annexe : code des marchés publics
• Partie I : dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
• Partie II : dispositions applicables aux entités adjudicatrices
• Partie III : dispositions diverses

Sommaire de la partie I

TITRE IER - CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

• Chapitre Ier - Définitions et principes fondamentaux
• Chapitre II - Exclusions
• Chapitre III - Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense

TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES

• Chapitre Ier - Détermination des besoins à satisfaire (article 5)
• Chapitre II - Spécifications techniques (article 6)
• Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats (articles 7 , 8 et 9)
• Chapitre IV - L'allotissement (article 10)
• Chapitre V - Documents constitutifs du marché (articles 11, 12 et 13)
• Chapitre VI - Clauses sociales et environnementales (article 14)
• Chapitre VII - Marchés réservés (article 15)
• Chapitre VIII - Durée du marché (article 16)
• Chapitre IX - Prix du marché (articles 17, 18, 19)
• Chapitre X - Avenants (article 20)

TITRE III - PASSATION DES MARCHES

• Chapitre Ier - Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours
• Chapitre II - Définition des seuils et présentation des procédures de passation
• Chapitre III - Règles générales de passation
• Chapitre IV - Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
• Chapitre V - Dispositions spécifiques à certains marchés
• Chapitre VI - Accord-cadre et marché à bons de commande (articles 76 et 77)
• Chapitre VII - Système d'acquisition dynamique (article 78)
• Chapitre VIII - Achèvement de la procédure

TITRE IV - EXECUTION DES MARCHES

• Chapitre Ier - Régime financier
• Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance (articles 112, 113, 114, 115, 116 et 117)
• Chapitre III - Exécution complémentaire (article 118)

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE

• Chapitre unique - Contrôle des marchés

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

• Chapitre Ier - Règlement des litiges
• Chapitre II - Commission des marchés publics de l'Etat (article 129)
• Chapitre III - Observatoire économique de l'achat public (articles 130, 131 et 132)
• Chapitre IV - Liste des marchés conclus (article 133)

Décret n°2006-975 du 1er Août 2006

Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

• Sommaire de la partie I
• Imprimer
• Télécharger
• 

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre Ier - Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours

Section 1 - La commission d'appel d'offres

Sous-section 2 - La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales

Article 23

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au procès-verbal.

II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

retour en haut de page