• Décret
• Annexe : code des marchés publics
• Partie I : dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
• Partie II : dispositions applicables aux entités adjudicatrices
• Partie III : dispositions diverses

Sommaire de la partie I

TITRE IER - CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

• Chapitre Ier - Définitions et principes fondamentaux
• Chapitre II - Exclusions
• Chapitre III - Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense

TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES

• Chapitre Ier - Détermination des besoins à satisfaire (article 5)
• Chapitre II - Spécifications techniques (article 6)
• Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats (articles 7 , 8 et 9)
• Chapitre IV - L'allotissement (article 10)
• Chapitre V - Documents constitutifs du marché (articles 11, 12 et 13)
• Chapitre VI - Clauses sociales et environnementales (article 14)
• Chapitre VII - Marchés réservés (article 15)
• Chapitre VIII - Durée du marché (article 16)
• Chapitre IX - Prix du marché (articles 17, 18, 19)
• Chapitre X - Avenants (article 20)

TITRE III - PASSATION DES MARCHES

• Chapitre Ier - Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours
• Chapitre II - Définition des seuils et présentation des procédures de passation
• Chapitre III - Règles générales de passation
• Chapitre IV - Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
• Chapitre V - Dispositions spécifiques à certains marchés
• Chapitre VI - Accord-cadre et marché à bons de commande (articles 76 et 77)
• Chapitre VII - Système d'acquisition dynamique (article 78)
• Chapitre VIII - Achèvement de la procédure

TITRE IV - EXECUTION DES MARCHES

• Chapitre Ier - Régime financier
• Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance (articles 112, 113, 114, 115, 116 et 117)
• Chapitre III - Exécution complémentaire (article 118)

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE

• Chapitre unique - Contrôle des marchés

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

• Chapitre Ier - Règlement des litiges
• Chapitre II - Commission des marchés publics de l'Etat (article 129)
• Chapitre III - Observatoire économique de l'achat public (articles 130, 131 et 132)
• Chapitre IV - Liste des marchés conclus (article 133)

Décret n°2006-975 du 1er Août 2006

Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

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TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre Ier - Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours

Section 1 - La commission d'appel d'offres

Sous-section 1 - La commission d'appel d'offres de l'Etat

Article 21

Pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixées :

1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;

2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ;

3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles propres à chaque établissement.

Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix consultative.

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