• Décret
• Annexe : code des marchés publics
• Partie I : dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
• Partie II : dispositions applicables aux entités adjudicatrices
• Partie III : dispositions diverses

Sommaire de la partie I

TITRE IER - CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

• Chapitre Ier - Définitions et principes fondamentaux
• Chapitre II - Exclusions
• Chapitre III - Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense

TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES

• Chapitre Ier - Détermination des besoins à satisfaire (article 5)
• Chapitre II - Spécifications techniques (article 6)
• Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats (articles 7 , 8 et 9)
• Chapitre IV - L'allotissement (article 10)
• Chapitre V - Documents constitutifs du marché (articles 11, 12 et 13)
• Chapitre VI - Clauses sociales et environnementales (article 14)
• Chapitre VII - Marchés réservés (article 15)
• Chapitre VIII - Durée du marché (article 16)
• Chapitre IX - Prix du marché (articles 17, 18, 19)
• Chapitre X - Avenants (article 20)

TITRE III - PASSATION DES MARCHES

• Chapitre Ier - Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours
• Chapitre II - Définition des seuils et présentation des procédures de passation
• Chapitre III - Règles générales de passation
• Chapitre IV - Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
• Chapitre V - Dispositions spécifiques à certains marchés
• Chapitre VI - Accord-cadre et marché à bons de commande (articles 76 et 77)
• Chapitre VII - Système d'acquisition dynamique (article 78)
• Chapitre VIII - Achèvement de la procédure

TITRE IV - EXECUTION DES MARCHES

• Chapitre Ier - Régime financier
• Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance (articles 112, 113, 114, 115, 116 et 117)
• Chapitre III - Exécution complémentaire (article 118)

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE

• Chapitre unique - Contrôle des marchés

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

• Chapitre Ier - Règlement des litiges
• Chapitre II - Commission des marchés publics de l'Etat (article 129)
• Chapitre III - Observatoire économique de l'achat public (articles 130, 131 et 132)
• Chapitre IV - Liste des marchés conclus (article 133)

Décret n°2006-975 du 1er Août 2006

Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

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TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier - Détermination des besoins à satisfaire

Article 5

I. - La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.

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