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Les normes et NF DTU sont des outils de prescription. En codifiant l'état
de l'art, elles évitent de réinventer la technique, ce qui comporterait
des risques d'erreurs et nuirait à l'efficacité de la production.
>>Comment savoir si une norme est d'application obligatoire ?
Normes et marchés publics
Un marché public est un contrat passé, dans les conditions prévues
au Code
des Marchés Publics, par l' Etat, les établissements publics
(sauf les EPIC), les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services.
L’article 6 du nouveau code des marchés publics 2006, annexé
au décret n° 2006-975 du 1er août 2006, indique :
"Les prestations qui font l’objet d’un marché ou d’un
accord-cadre sont définies dans les documents de la consultation par
des spécifications techniques formulées :
- soit par références à des normes ou à d’autres
documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments
techniques ou d’autres référentiels techniques élaborés
par les organismes de normalisation ;
- soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Celles-ci
sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître
exactement l’objet du marché et au pouvoir adjudicateur d’attribuer
le marché…."
Un arrêté du ministre chargé de l’économie précisera
la nature et le contenu des spécifications techniques
Les normes ne sont pas d'application automatique dans un marché
public, il faut qu'elles soient citées dans les spécifications
du marché. Elles le sont par une mention dans les documents particuliers
du marché (CCTP), ou elles peuvent être déjà citées
dans des documents plus généraux (tels que les fascicules du CCTG-travaux
applicables aux travaux en cause).
La norme est un outil de transparence dans les marchés publics.
Dans le contexte actuel concurrentiel, pour bien choisir un fournisseur et obtenir
un produit ou service d'une certaine qualité, l'acheteur public a tout
intérêt à citer dans les appels d'offres :
- une ou des normes définissant le produit ou service,
- des moyens matériels et humains qualifiés,
- une organisation et un contrôle de ces moyens : un système d'assurance
de la qualité au sens des normes ISO 9000 répond à cette
attente.
>>Consulter le site du ministère de l'Equipement
Normes et marchés privés
Il n'existe pas de document légalement imposé au maître
d'ouvrage privé pour contractualiser les obligations de chacun dans un
marché de construction mais, dans l'intérêt des particuliers
comme des professionnels, AFNOR a élaboré, dans le cadre d'un
large consensus avec les professions et l'administration, une norme définissant
les droits et obligations respectifs des maîtres d'ouvrage et des entrepreneurs
: le "CCAG travaux privés" ou NF
P 03-001.
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L'intérêt commun des maîtres d'ouvrage privés
et des entrepreneurs est de faire référence aux normes et NF DTU
dans les contrats. En effet, si les intervenants privés à l'acte
de construire ne sont pas tenus au respect des normes et NF DTU, il faut noter
que, même en l'absence d'obligation contractuelle, les NF DTU font partie
des "règles de l'art de la mise en œuvre".